939.189.L’occupation autorisée par l’article 939.187 doit commencer dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation et à l’approbation de plans de modification et de construction concernant le territoire constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 18.
La réalisation des projets décrits par les plans de construction et de modification visés à l’article 939.188 doit commencer dans les dix-huit mois de l’entrée en vigueur de ce même règlement.
Si l’occupation autorisée par l’article 939.187 et la réalisation des projets décrits par les plans de modification visés à l’article 939.188 ne commencent pas dans les délais prévus aux alinéas précédents, les dispositions des articles 939.187 et 939.188 cesseront de produire des effets à l’expiration de ces délais.
